Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant l'indemnité minimale applicable à la convention d'immersion professionnelle.

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre de l'intégration sociale et de l'Economie sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant création d'un Conseil fédéral pour l'économie sociale, au sein du Service Public fédéral Securité Sociale.

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant le droit à l'intégration sociale.

Sur proposition de Monsieur Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil de Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux réglementant l'examen des demandes d'asile. Un premier arrêté organisera la procédure d'examen des demandes d'asile au niveau de l'Office des étrangers ; un second fera de même pour le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides.

Sur proposition de M. Luc Van den Bossche, Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal relatif à "la désignation et l'exercice des fonctions de management au sein des établissements scientifiques de l'Etat ". De ce fait, la culture de management qui se concrétise actuellement de plus en plus dans le cadre de la réforme, Copernic, fait également son entrée dans les établissements scientifiques fédéraux.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministres des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé la prolongation d'une convention de location avec la firme UNISYS pour la configuration du Service Public Fédéral Sécurité Sociale.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi qui confère la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi et de l'auditeur du travail à un nombre limité d'agents de l'Administration des douanes et accises.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui instaure une prime pour les magistrats justifiant de la connaissance d'une autre langue que celle dans laquelle ils ont subi l'examen de docteur ou de licencié en droit.