Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant création du système BELAC d'accréditation des organismes de certification et d'inspection ainsi que des laboratoires d'essais (*).

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) prolongeant le régime de réduction du temps de travail en faveur de certains agents en service dans les établissements pénitentiaires.

Sur proposition de la Ministre de la Mobilité et des Transports Isabelle DURANT, le Conseil des Ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant projet de loi relatif à la collecte des données concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail.

Sur proposition de M. Luc Van Den Bossche, Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif aux conditions de recrutement aux grades de conseiller de sélection et de conseiller de sélection en chef.

Sur proposition de M. Antoine Dusquene, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal considérant comme calamité publique les pluies intenses qui se sont abattues du 30 août au 31 août, du 30 au 31 août et du 23 au 24 août 2002. Vous trouverez la liste des communes concernées en annexe.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux modifiant les arrêtés royaux (*) permettant au personnel des parquets et aux greffes des cours et tribunaux de l'Ordre judiciaire d'accéder au Registre national des personnes physiques et d'utiliser le numéro d'identification du registre national des personnes physiques.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de lancement d'un marché public de services concernant un contrat pluriannuel ouvert d'entretien des stations radio HF mobiles ROHDE & SCHWARZ.

Le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal relatif à "la désignation et l'exercice des fonctions de management au sein des établissements scientifiques de l'Etat ". De ce fait, la culture de management qui se concrétise actuellement de plus en plus dans le cadre de la réforme Copernic fait également son entrée dans les établissements scientifiques fédéraux. L'A.R sera transmis au Conseil d'Etat qui devra rendre son avis.

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture (*), un avant-projet de loi (**) concernant le transport de produits gazeux par canalisations.