Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances et de M. Alain Zenner, Commissaire du Gouvernement chargé de la simplification des procédures fiscales et de la lutte contre la grande fraude fiscale, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi autorisant l'administration fiscale à rendre une décision collective par voie de publication au Moniteur belge sur certains recours administratifs en matière d'impôts sur les revenus.

Sur proposition de Mme Greet Van Gool, Commissaire du gouvernement aux Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé quatre projets d'arrêtés royaux relatifs aux allocations sociales.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a décidé de soumettre à l'approbation du Parlement le Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles (*).

Sur proposition de M. Luc Van Den Bossche, Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal octroyant une prime d'intégration à certains agents des administrations de l'Etat.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Croatie d'autre part.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord, entre la Belgique et la Hongrie, relatif au transport aérien et à l'Annexe (*).

Sur proposition de M. Luc Van Den Bossche, Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) octroyant une allocation aux syndicats représentatifs, en compensation de leurs efforts en matière de promotion sociale et de formation de leur personnel.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels.