Le Conseil des Ministres a donné délégation au Ministre des Finances pour passer les marchés publics nécessaires au déménagement du site central du SPF Finances, y compris certaines procédures négociées (*).

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 (*), en ce qui concerne le montant des frais de restaurant qui constituent des frais professionnels non déductibles.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des droits de succession (*), conformément à l'avis motivé n°2001/4881 de la Commission européenne.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant l'article 22-4 de la loi générale sur les douanes et accises (*) et abrogeant certaines dispositions légales en matière de garantie à fournir dans le cadre des entrepôts douaniers, du perfectionnement actif (système de la suspension) et de la transformation sous douane.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi adaptant, en matière d'épargne pension, le Code des impôts sur les revenus 1992.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi (*) transposant la directive " épargne ".

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé les projets de cahiers spéciaux des charges pour la réalisation des tests EST au sein des laboratoires de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA).

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, et de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique le Conseil des Ministres a approuvé le financement pour 2003 et 2004 des projets e-government de la sécurité sociale.

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, le Conseil des Ministres a libéré la première tranche de 25 % des crédits d'engagement relatifs au programme fédéral des investissements publics, pour les départements et pour la Régie des Bâtiments.