Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi (*) relatif à l'exercice des professions des soins de santé, en vue de la réglementation de l'exercice de la psychologie clinique, de la sexologie clinique et de l'orthopédagogie clinique.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a donné son accord sur la continuation de la procédure de vente, en 2002, de bâtiments et terrains de l'Etat gérés par la Régie des bâtiments et par la SA SOPIMA

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif au montant destiné au financement des indemnités d'attente accordées aux travailleurs de l'industrie du charbon et de l'acier, qui ont perdu leur emploi.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant la promotion de la mise à l'emploi de chômeurs de longue durée par les communes, dans le cadre de la politique de sécurité et de prévention.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel approuvant le programme du concours annuel de classement des candidats-notaires.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant l'attribution d'une diminution des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs avec les plus bas salaires.

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) contenant des mesures de promotion de l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée résidant dans les grandes villes. La mesure sera étendue aux minimexés dans les mêmes villes et communes.

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la libération de la quatrième tranche du programme fédéral des investissements publics 2002, pour la période novembre-décembre 2002.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la passation du marché public (*) relatif au marché de livraison avec une tranche fixe (2002) et une tranche conditionnelle (2003), de licences database, ainsi que le contrat de services pluriannuel pour l'entretien, consultance et formation, suivant une procédure négociée sans publication avec la firme ORACLE BELGIUM, qui a déjà fourni les licences dans le passé et qui est en charge de l'entretien de ces logiciels.