Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de materiel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux concernant le transfert de biens immobiliers fédéraux à la Région flamande.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les conditions particulières de recrutement du personnel statutaire et contractuel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) et organisant le service en vue de prévenir les conflits d'intérêt.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal créant des grades particuliers au sein des services extérieurs de la Direction générale Exécution des peines et mesures.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a adopté un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Géorgie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux techniques d'enquête policières.

Sur proposition du Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord de financer sur le budget 2003 du Spf Affaires étrangères les initiatives suivantes en matière de diplomatie préventive, d'aide aux populations victimes de conflits, de respect des droits de l'homme et de consolidation de l'état de droit :
Promotion du modèle de concertation sociale - Kazakhstan et Ouzbékistan
Ce projet de la CGSLB (*) consiste en une mission syndicale exploratoire en Asie centrale. Le but est d'étudier si un programme de diplomatie préventive dans la sphère sociale est réalisable avec des partenaires locaux. Par la suite, il sera possible d'établir une liste des actions prioritaires et des actions possibles dans ces pays.
Promotion du modèle de concertation sociale - Pays du Caucase
Ce projet de la CGSLB s'intéresse aux conséquences sociales de la mondialisation dans le Caucase, où la plus grande partie de la population est employée dans des entreprises multinationales. Pour attirer ces dernières, les pays concernés (Azerbaïdjan, Arménie et Géorgie) leur offrent divers avantages : ainsi, dans certains pays, ces entreprises ne sont pas obligées d'établir un dialogue social en leur sein. De leur côté, les organisations syndicales essaient de convaincre les multinationales de l'intérêt du dialogue social. Le but de la CGSLB est de soutenir ces organisations syndicales par un apport de moyens de communication et de son expérience avec les multinationales, et de les informer des effets de la mondialisation.
Promotion du modèle de concertation sociale - Fédération de Russie
A l'instar d'autres pays d'Europe centrale et orientale, la Fédération de Russie a estimé pouvoir résoudre ses problèmes socioéconomiques en assouplissant diverses dispositions légales concernant la protection des travailleurs. C'est pourquoi la CGSLB a établi ce projet qui vise à soutenir le dialogue social en vue d'établir des dispositions légales ou conventionnelles acceptables pour tous les acteurs, à promouvoir activement des structures de concertation dans les sphères individuelle et collective, etc.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a adopté
un projet d'arrêté royal portant modification des délais d'avis du Conseil d' Etat.pour la création d'une Commission ad hoc en ce qui concerne les avis négatifs relatifs aux candidats à un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique.

Sur proposition de M. Annemie Neyts, Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé une communication portant sur l'Accord général sur le commerce des services (A.G.C.S, ou GATS en anglais).