Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, et de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) concernant une disposition technique étendant les pouvoirs d'investigation de l'administration du recouvrement.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a décidé de lancer des projets pilotes afin de tester la technologie Astrid pour les services de secours.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de M. Jef Tavernier, Ministre de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 107 quarter de la loi sur les hôpitaux (*).

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice et de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à la suppression des juridictions militaires en temps de paix et à l'organisation des juridictions militaires, leurs compétences, les droits et obligations de leurs membres ainsi que la durée de leur fonction en temps de guerre.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant le plan de répartition définitif du bénéfice de l'exercice 2001 de la Loterie nationale.

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, l'accord de coopération (*) relatif à l'établissement, l'éxécution et le suivi du Plan National Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et du Protocole de Kyoto.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) fixant les conditions dans lesquelles l'assurance soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés.