Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a donné son accord pour imputer le règlement de comptes des travaux en cours pour le parachèvement du Palais des Beaux-Arts (PBA) et du Musée Royal des Beaux-Arts (MRBA) à l'aide des crédits d'investissement ordinaires de la Régie des Bâtiments.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Santé Publique et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêté royaux (*) relatifs à la fixation du budget des hôpitaux pour 2003.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a marqué son accord préalable pour la conclusion de deux contrats pour les barrières d'arrêt avions.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux infractions terroristes.

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture (*), un avant-projet de loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exécution et le financement de l'assainissement du sol des stations-service.

Sur proposition de M. Luc Van Den Bossche, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à la redistribution du travail dans le secteur public.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi par lesquels les accords de réadmission de personnes en séjour irrégulier entre les Etats du Bénélux et, respectivement, la République de Hongrie et la Roumanie (*) peuvent être soumis au Parlement.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, et de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole n°13 (*) à la Convention européenne de la sauvegarde des Droits de l'Homme (CEDH) relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.