Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, et de Mme Annemie Neyts, Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a autorisé la stabilisation du taux d'intérêt du dollar américain (USD) au taux CIRR en vigueur au moment de la signature de la convention de financement sur un crédit à l'exportation de USD 35.004.480 d'une durée de remboursement de 12 ans destiné à financer la participation de Cockerill Mechanical Industries, Tractebel et Donaldson Europe B.V.B.A. à la construction d'une centrale électrique à Ankara en Turquie.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier ministre, de M. Louis Michel, Minstres des Affaires étrangères, de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, et de Mme Annemie Neyts, ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal portant nomination du Prince Philippe en qualité de président d'honneur du conseil d'administration de l'Agence pour le Commerce extérieur.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, et de Mme Annemie Neyts, Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la clôture de la dissolution de l'Office belge du Commerce extérieur (OBCE).

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre et de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal transférant les biens, droits et obligations de l'Office belge du Commerce extérieur (OBCE) à l'Agence pour le Commerce extérieur, à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale.

Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, de Mme Annemie Neyts, Ministre chargée de l'Agriculture, et de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande et à la Région wallonne de la partie des soldes du Fonds agricole, du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, et du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux (*).

Sur proposition de Mme Annemie Neyts, Ministre chargée de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions concernant l'exercice des compétences régionalisées dans les domaines de l'Agriculture et de la Pêche.

Sur proposition de Mme Annemie Neyts, Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) considérant comme une calamité agricole les dégâts causés à certaines cultures par les pluies abondantes des mois d'octobre et novembre 2000 sur le territoire de plusieurs communes, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages.

Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel octroyant à la firme D.B.M. « DEME Building Materials », une concession pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes dans la mer territoriale et sur le Plateau continental de la Belgique.

Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture (*), un avant-projet de loi (**) concernant le contrôle des sociétés de gestion des droits d'auteur, en ce qui concerne ces derniers ainsi que les droits voisins.