Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB) à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques afin de rechercher les enfants âgés de moins de 12 ans et qui ont dépassé l'âge de 6 ans ainsi que les enfants de familles nombreuses bénéficiaires d'un titre de transport.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant les dispositions du Code civil, relatives à la vente en vue de protéger les consommateurs.

Sur proposition de M. Luc Van den Bossche, Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, le Conseil des Ministres a approuvé le lancement de marchés publics dans le cadre du projet de la Carte d'identité électronique.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et de M. Luc Van Den Bossche, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) relatifs au contrôle administratif budgétaire dans le cadre de la réforme Copernic.

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux concernant la composition du Conseil fédéral du Développement durable (CFDD).

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant des formulaires standard pour les marchés publics non soumis à la publicité européenne.

Sur proposition de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions et Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au délai de prescription en matière de paiement des pensions et à la rectification des décisions entachées d'une erreur ainsi qu'à la rectification d'erreurs commises dans l'exécution d'une décision.