Sur proposition d'Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, le Conseil des Ministres a approuvé, première lecture, quatre projets d'arrêtés royaux d'exécution à la loi portant sur diverses dispositions en matière de sécurité routière. Ces quatre projets portent respectivement sur la nouvelle catégorisation des infractions, la perception immédiate, l'ordre de paiement et le fonds des amendes.

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé des mesures concernant le régime d'assurances dans le secteur aéronautique.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal définissant les activités exercées par l'Office National du Ducroire pour son propre compte sans la garantie de l'Etat

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé une prise en location pour l'hébergement de l'antenne montoise de l'Inspection générale des Services de la Police fédérale qui doit être logée indépendamment des autres services de police.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé le plan de relogement définitif des services centraux du Service public fédéral Finances, actuellement en place dans la Tour des Finances.

Sur proposition de M. Luc Van den Bossche, Ministre de la Fonction publique et de la
Modernisation de l'Administration, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à "la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure de transition dans les services centraux des services publics fédéraux". Le projet sera soumis à l'avis écrit des syndicats représentatifs et de la Commission permanente de Contrôle linguistique.

Sur proposition de M. Luc Van den Bossche, Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant la connaissance fonctionnelle obligatoire de la deuxième langue pour les évaluations et afin d'assurer l'unité de jurisprudence.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux (*), ainsi qu'un série de mesures exécutoires, concernant le transfert de l'Institut Pasteur vers l'Etablissement scientifique de l'Etat "Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur".

Sur proposition de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et Luc Van den Bossche, Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration le Conseil des Ministres a approuvé la transmission de deux projets d'arrêtés royaux relatifs au Centre fédéral d'expertise des soins de santé au Conseil d'Etat, pour avis dans un délai ne dépassant pas un mois.