Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi d'assentiment à la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe (*).

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 (*) sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi par lesquels les accords de réadmission de personnes en séjour irrégulier entre les Etats du Bénélux et, respectivement, la République de Hongrie et la Roumanie (*) peuvent être soumis au Parlement.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a autorisé le Ministre du budget, le Ministre des Finances et le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques à signer la Convention entre l'Etat belge, la S.A. Berlaymont 2000 et la Commission européenne.

Sur proposition de MM. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères et André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a estimé qu'une révision de la participation des forces armées belges à des opérations internationale s'impose.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 24 de la loi programme (*).

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture (*), un avant-projet de loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exécution et le financement de l'assainissement du sol des stations-service.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en vue des élections sociales de 2004.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre chargée de la Politique d'Egalité des Chances, de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, de M. Didier Reynders, Ministre des Finances et de M. Rik Daems, Ministre chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé définitivement un avant-projet de loi concernant le statut social et fiscal des conjoints aidants d'indépendants.