30 Aoû 2002
17:00
Conseil des ministres
Accès au Registre national
Sur proposition de M. Antoine Dusquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant l'Administration de l'Information économique du Service public fédéral Economie, Petites et Moyennes Entreprises, Classes moyennes et Energie à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques (*) et à en utiliser le numéro d'identification.