Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi concernant les frais de fonctionnement et de personnel de la Commission des jeux de hasard.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) déterminant ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire partiel.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant le projet e-government dans la sécurité sociale.

Sur proposition de M.Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification du Code judiciaire (*) afin de tenir compte des dispositions constitutionnelles relatives à la répartition des compétences entre le législateur fédéral et les législateurs décrétaux.

Sur proposition de M.Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant en droit belge la décision du Conseil européen instituant Eurojust (*) afin de lutter contre les formes graves de la criminalité.

Sur proposition de Mmes Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de MM. Jef Tavernier, Ministre de la protection du Consommateur,
de la Santé publique et de l'Environnement et André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a décidé de soutenir les initiatives mises en place par les autorités locales qui organisent jour après jour les nettoyages des plages.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) concernant le recouvrement, dans l'Union européenne, de créances.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre de Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.