Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté (*) fixant les taux de la TVA et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Sur proposition de M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et participations publiques, chargé des Classes Moyennes, le Conseil des Ministres a donné son accord sur le projet d'arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public.(*)

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT).

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé le quatrième avenant au contrat de gestion conclu avec la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company (BIAC) (*).

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les modalités de création de la filiale de financement du Fonds de participation appelée « Fonds starters » (*)

Sur proposition de M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes Moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant la loi (*) sur l'exercice des activités ambulantes et l'organisation des marchés publics.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre chargé des Classes Moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté d'exécution de la loi-programme du 24 décembre 2002 concernant le nouveau système d'octroi d'allocations familiales majorées, dans le régime de stravailleurs salariés, en faveur des enfants handicapés.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.