Sur proposition du ministre de l’Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à remplacer l’une des fonctions d’encadrement au sein de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) par une nouvelle fonction d’encadrement.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant de nouvelles dispositions relatives à l’accès direct des services de renseignement et de sécurité à la Banque de données nationale générale.

Sur proposition de la ministre des Télécommunications Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi relative aux communications électroniques dans le cadre de l’utilisation de brouilleurs.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi renforçant l’assise légale de la délivrance de renseignements par l'Administration générale de la documentation patrimoniale (AGDP).

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi domaniale.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe concernant la lutte contre la manipulation de compétitions sportives.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d’un marché public en faveur de la Défense et de divers organismes internationaux.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal relatif à la réforme du régime des droits d'auteur et droits voisins en matière de sécurité sociale.