28 jan 2022
17:05
Conseil des ministres
Renforcement de l'indépendance et de la gouvernance de l’Autorité de protection des données
Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la Protection de la vie privée Mathieu Michel, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à répondre aux recommandations du rapport d’évaluation de la loi sur la vie privée, en renforçant l’indépendance et la gouvernance de l’Autorité de protection des données.
Mathieu Michel, secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée, de la Régie des bâtiments