18 déc 2021
10:29
Conseil des ministres
Conservation des données d’identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques - Deuxième lecture
Sur proposition du Premier ministre, de la ministre des Télécommunications, du ministre de la Justice, de la ministre de la Défense, de la ministre de l’Intérieur, du ministre de la Santé publique, du ministre des Finances et du secrétaire d’Etat chargé de la Protection de la vie privée, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données d’identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités.
Vincent Van Quickenborne, Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord