Sur proposition du secrétaire d’État pour la Relance et les Investissements stratégiques Thomas Dermine, le Conseil des ministres a approuvé le rapport semestriel relatif à la mise en œuvre du Plan de relance et d’investissement (PRI).

Sur proposition du ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les montants pour 2022 de la cotisation à charge des sociétés, en exécution de l’article 91 de la loi portant des dispositions sociales et diverses.

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal donnant force contraignante au règlement de déontologie de l’Ordre des architectes.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à limiter la durée de la succession des contrats de travail à durée déterminée et contrats de remplacement.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux mesures de police administrative en matière de restrictions de voyage et au Formulaire de Localisation du Passager (FLP). Ces mesures constituent un cadre juridique pour une utilisation future éventuelle et exceptionnelle, si des restrictions de voyage et le PLF s'avéraient nécessaires.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant prolongation du tarif social pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients résidentiels protégés qui ont droit à l’intervention majorée de l’assurance (BIM).

Sur proposition de la secrétaire d'Etat au Budget Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à exécuter la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à égaliser davantage la réglementation fédérale des cotisations sociales pour toutes les entreprises de travail adapté.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif au plafond de défraiement pour les volontaires qui sont actifs dans le secteurs des soins.