Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal désignant les autorités compétentes pour recevoir les signalements de violation du droit de l’Union ou national au sein d’une entité juridique du secteur privé.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le transfert de crédits de la provision interdépartementale destinée à couvrir les dépenses de la Présidence belge de l’Union européenne vers les crédits du SPF Economie.

Sur proposition du secrétaire d’État chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la conclusion d’un contrat de location destiné au SPF Finances, au SPF Économie et à l’AFSCA (Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire).

Sur proposition de la ministre des Télécommunications Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les modalités de contrôle des stations de radiodiffusion par l’IBPT (Institut belge des services postaux et des télécommunications).

Sur proposition de la ministre des Télécommunications Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui met en conformité deux arrêtés royaux avec les décisions de l’IBPT (Institut belge des postes et des télécommunications) concernant le régime de l’autorisation générale pour la détention et l’utilisation d’équipements hertziens.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, du ministre des Indépendants David Clarinval et du ministre des Affaires Sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé le Plan opérationnel de lutte contre la fraude sociale 2023-2024.