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14 oct 2022 17:14 Conseil des ministres

Marché public pour la Police judiciaire fédérale

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public relatif à des licences UFED Premium Enterprise Edition pour la Police judiciaire fédérale.

Annelies Verlinden, ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
14 oct 2022 17:14 Conseil des ministres

Marché public relatif à la fourniture d'électricité verte et de gaz naturel

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public pour la livraison d'électricité verte et de gaz naturel destinés à l’ensemble des installations de la Défense.

Ludivine Dedonder, ministre de la Défense
14 oct 2022 17:14 Conseil des ministres

Procédure de réactivation des titres-repas, écochèques et chèques consommation

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant la réactivation des titres-repas, éco-chèques et chèques consommation périmés.

Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes
14 oct 2022 17:14 Conseil des ministres

Marché public pour le SPF Économie, le SPF Finances et l’Institut géographique national

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public concernant le logiciel ArcGIS pour le SPF Économie, le SPF Finances, l’Institut géographique national, ainsi qu’une série d’autres organisations publiques concernées.

Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail, chargé de la Relance et des Investissements stratégiques, et de la Politique scientifique
14 oct 2022 17:14 Conseil des ministres

Adaptation de la règle du cumul pour l’indemnisation des victimes de l’amiante

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à adapter le régime d’indemnisation des victimes de l’amiante aux affections reconnues actuelles et d’introduire une procédure de révision.

Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes
14 oct 2022 17:14 Conseil des ministres

Octroi d’avances dans le cadre des marchés publics suite à la crise en Ukraine

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à l’octroi d’avances dans le cadre des marchés publics suite à la guerre en Ukraine et à la crise économique qui en résulte.

Alexander De Croo, Premier ministre
14 oct 2022 17:14 Conseil des ministres

Conseil des ministres du 14 octobre 2022

Un Conseil des ministres a eu lieu par procédure électronique le vendredi 14 octobre 2022 sous la présidence du Premier ministre Alexander De Croo.

SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe
14 oct 2022 17:14 Conseil des ministres

Composition du Conseil et de la Commission de sélection des membres du Conseil de l'IBPT

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Digitalisation Mathieu Michel, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant la composition du Conseil et de la Commission de sélection des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT).

Mathieu Michel, secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée, de la Régie des bâtiments
14 oct 2022 11:53 Institutions fédérales

14 octobre 2022 : EUTHANASIE – Réaction de la Commission Fédérale de Contrôle et d'Evaluation de l'Euthanasie suite à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Mortier c. Belgique

La Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation de l'Euthanasie a pris connaissance de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Mortier c. Belgique. Elle note que la Cour valide les principes de dépénalisation de l’euthanasie mais prend acte de son avis quant à la défaillance du contrôle a posteriori. Pour la Commission, seule une levée de l’anonymat du document d’enregistrement d’une euthanasie peut remédier au problème constaté par la Cour. Ceci n’est pas possible sans une...

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

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