Sur proposition du Premier ministre chargé des Affaires étrangères et des Affaires européennes Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l’accord entre la Belgique et l’Ukraine concernant l’exercice d’activités à but lucratif de certains membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire.

Sur proposition du Premier ministre, chargé des Affaires étrangères et des Affaires européennes Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme.

Sur proposition du secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public pour le compte de l’Office des étrangers concernant le catering dans les centres fermés.

Sur proposition du secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui prévoit notamment l’enregistrement de ressortissants étrangers supplémentaires en vue de lutter contre les relations de complaisance et les reconnaissances frauduleuses.

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant l’envoi électronique du certificat d’incapacité de travail des indépendants.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la convention M/22 pour les kinésithérapeute, qui a été établie par le Comité de l’assurance pour les années 2022 et 2023.