Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant réforme du statut des huissiers de justice.

Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Égalité des chances et à la Diversité Sarah Schlitz, le Conseil des ministres a approuvé les mesures fédérales du Plan national d’action contre le racisme.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation de marché publics pour la Défense.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 12 mai 2022 sur la stabilisation des tarifs maximaux des suppléments d’honoraires et des rétrocessions conclue au sein de la Commission paritaire nationale médecins hôpitaux (CPNMH).

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant des mesures de police administrative en matière de restrictions de voyage et de Passenger Locator Form (PLF).

Sur proposition de la ministre de la Poste Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant la réglementation du service postal concernant les comptes 679.

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au transport d’hydrogène par canalisations.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’introduction du congé pour aidant proche pour les membres du personnel statutaire de l’Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle (Bruxelles Formation).

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant une série de modifications de la loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.