Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal relatifs au mode de calcul du financement des obligations de service public du gestionnaire de réseau de transmission concernant les certificats verts fédéraux, le raccordement offshore, la réserve stratégique et le mécanisme de rémunération de capacité.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant prolongation des mesures temporaires destinées aux entreprises en difficulté.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur un projet d’accord de coopération concernant la cotisation nationale aux ressources propres de l’UE, pour les déchets d’emballages plastiques non recyclés 

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui complète les informations existantes au sujet du Car-Pass et permet ainsi que celui-ci fasse l’objet d’études.

Sur proposition de la ministre des Télécommunications Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal relatifs à la sécurité du réseau 5G.

Sur proposition des ministres des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique Annelies Verlinden et David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au tirage au sort des citoyens pour les commissions mixtes et les panels citoyens.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant désignation de membres du Conseil fédéral de police.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de quatre marchés publics pour la Défense.