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21 jan 2022 16:47 Conseil des ministres

Avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude - Deuxième lecture

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude.

Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail, chargé de la Relance et des Investissements stratégiques, et de la Politique scientifique
Vincent Van Peteghem, Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale
Vincent Van Quickenborne, Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord
21 jan 2022 16:47 Conseil des ministres

Covid-19 : assimilation des jours de chômage temporaire pour l'obligation de premier emploi

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à assimiler les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure corona aux jours de chômage temporaire pour raisons économiques, en ce qui concerne les reconnaissances comme entreprise en difficulté ou entreprise en restructuration en matière de dispenses de l’obligation premier emploi.

Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail, chargé de la Relance et des Investissements stratégiques, et de la Politique scientifique
21 jan 2022 16:47 Conseil des ministres

Décorations du travail des unions professionnelles

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant l’octroi des décorations du travail, des plaquettes d’hommage et des décorations spéciales des unions professionnelles.

Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail, chargé de la Relance et des Investissements stratégiques, et de la Politique scientifique
21 jan 2022 16:47 Conseil des ministres

Nomination de membres de la Cellule de traitement des informations financières

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant la nomination de six membres de la Cellule de traitement des informations financières.

Vincent Van Peteghem, Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale
21 jan 2022 16:47 Conseil des ministres

Conseil des ministres du 21 janvier 2022

Un Conseil des ministres a eu lieu par procédure électronique le vendredi 21 janvier 2022 sous la présidence du Premier ministre Alexander De Croo.

SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe
21 jan 2022 16:47 Conseil des ministres

Note de démarrage du plan d’action Sexual Orientation, Gender Identity and Expression and Sex Characteristics

Sur proposition de la secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances Sarah Schlitz, le Conseil des ministres a approuvé la note de démarrage du plan d’action fédéral Sexual Orientation, Gender Identity and Expression and Sex Characteristics (SOGIESC).

Sarah Schlitz, secrétaire d’État à l’Egalité des genres, à l’Egalité des chances et à la Diversité
21 jan 2022 16:47 Conseil des ministres

Circuit de paiement des cotisations de pension dues pour financer le Fonds de pension solidarisé

Sur proposition de la ministre des Pensions Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'amendement au projet de loi modifiant la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale.

Karine Lalieux, ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
21 jan 2022 16:47 Conseil des ministres

Dispositions relatives à la réglementation concernant certains animaux de ferme

Sur proposition du ministre de l’Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal relatifs à la réglementation concernant certains animaux de ferme.

David Clarinval, Vice-Premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
21 jan 2022 07:36 Institutions fédérales

Ordre du jour du Conseil des ministres du 21 janvier 2022

Voici la liste provisoire des points à l'ordre du jour du Conseil des ministres.

SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe

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