18 Mar 2022
15:19
Conseil des ministres
Mise en œuvre du Single Digital Gateway : proposition concernant la clé de répartition et le financement
Le Conseil des ministres a pris acte de la proposition du secrétaire d’État chargé de la Simplification administrative Mathieu Michel, relative à une clé de répartition et aux montants à financer en ce qui concerne la part fédérale des coûts d'exécution intergouvernementaux pour la mise en œuvre du Single Digital Gateway (SDG).
Mathieu Michel, secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée, de la Régie des bâtiments