Sur proposition de la secrétaire d'Etat au Budget Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à répartir la cinquième tranche de la provision interdépartementale Politique nouvelle 2021.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière d’organisation judiciaire et introduisant le parquet de la sécurité routière.

Sur proposition de la ministre des Télécommunications et de la Poste Petra De Sutter, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la nouvelle approche relative à l'octroi de subventions aux opérateurs de télécommunications pour des projets visant à réduire la fracture numérique.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur anticipée de certaines dispositions de la loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la couverture de certains risques exclus dans des assurances solde restant dû conclues par des militaires ou civils, en cas de décès par le fait du service.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant diverse dispositions en matière de santé.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant à charge des frais d’administration de l'Inami destiné au financement du Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE).

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant le nombre de trimestres pour lesquels la cotisation patronale est due pour le financement du Fonds amiante pour l'année 2022.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant les entreprises de travail adapté.