Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des modifications du droit d'écriture relatif à certains actes notariés et du droit d'enregistrement applicable aux annexes à une déclaration de renonciation à une succession modeste.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi actualisant la loi du 23 mai 2017 de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030.

Le Conseil des ministres a pris acte du rapport global 2021 sur le fonctionnement du système de contrôle interne auprès de l’Administration fédérale en 2020 et sur les activités du Comité d’audit de l’Administration fédérale, pour la période allant du 1er août 2020 au 31 juillet 2021 inclus.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé les projets d'investissements des entreprises ferroviaires SNCB et Infrabel dans le cadre de l'axe 5 "politique d'investissement" du Plan belge de relance et de transition pour les années 2022, 2023 et 2024.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au statut des militaires afin d'élargir le champ d'application pour le droit à l'octroi d'une indemnité pour accident, maladie ou décès aux militaires et civils en exercice dans la sous-position "en service intensif" et aux militaires ou civils qui participent à une mission ou à un exercice sans être dans une des sous-positions administrativement prescrites.

Sur proposition du ministre de la Mer du Nord Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant la protection du milieu marin et l’organisation de l’aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique.

Sur proposition de la ministre de la Fonction Publique Petra De De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé projet d’arrêté royal relatif qui prévoit des mesures en cas d'absence, pour maladie, des mandataires de la fonction publique fédérale.