Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un projet d’accord de coopération d’exécution entre l’État fédéral, les communautés, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l’UE, au Covid Safe Ticket (CST) et au PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant l’inopposabilité de la nullité du contrat de travail des travailleurs du sexe.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à préfinancer l’impact des inondations du mois de juillet dans le sud du pays sur les comptes de la SNCB et d’Infrabel.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à prolonger la mesure de soutien temporaire de réduction du coût de la redevance d’infrastructure pour le secteur voyageur international à grande vitesse et le trafic ferroviaire de fret.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le budget global en 2021 des moyens financiers pour l’ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques, dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé.