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20 Mar 2021 07:56 Conseil des ministres

Transposition du pilier technique du quatrième paquet ferroviaire

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet et de la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un  projet d'arrêté royal visant à transposer le pilier technique du quatrième paquet ferroviaire.

Georges Gilkinet, Vice-Premier ministre et ministre de la Mobilité
Petra De Sutter, Vice-Première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste
20 Mar 2021 07:56 Conseil des ministres

Covid-19 : prolongation de la procédure de distanciation sociale pour la remise d'envois recommandés

Sur proposition de la ministre de la Poste Petra de Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à prolonger temporairement la procédure concernant la distanciation sociale pour la remise des envois recommandés et à valeur déclarée, dans le cadre de la crise du coronavirus

Petra De Sutter, Vice-Première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste
20 Mar 2021 07:56 Conseil des ministres

Modifications relatives à la gestion des dossiers médicaux globaux

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, concernant  le dossier médical global (DMG). 

Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes
20 Mar 2021 07:56 Conseil des ministres

Covid-19 : prolongation des mesures temporaires en matière de Justice

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal prolongeant certaines mesures prises par la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice, dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19.

Vincent Van Quickenborne, Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord
20 Mar 2021 07:56 Conseil des ministres

Financement du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante pour 2020

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2020 du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants (INASTI).

David Clarinval, Vice-Premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
20 Mar 2021 07:56 Conseil des ministres

Stratégie interfédérale handicap et plan d'action fédéral handicap

Le Conseil des ministres a donné son accord de principe pour confier à la ministre en charge des Personnes handicapées Karine Lalieux la mission de développer la stratégie interfédérale handicap (2021-2030) et le Plan d'action fédéral handicap (2021-2024).

Karine Lalieux, ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
20 Mar 2021 07:56 Conseil des ministres

Utilisation des moyens d'identification électronique par des instances privées

Sur proposition du Premier ministre Alexander de Croo et du secrétaire d'Etat à la Digitalisation Mathieu Michel, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à généraliser l'utilisation de moyens d’identification électronique faisant partie d'un schéma d'identification électronique notifié.

Alexander De Croo, Premier ministre
Mathieu Michel, secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée, de la Régie des bâtiments
20 Mar 2021 07:56 Conseil des ministres

Modifications relatives aux absences accordées aux fonctionnaires fédéraux dans le cadre de la parenté sociale

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant des dispositions diverses relatives aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’État concernant la parenté sociale. 

Petra De Sutter, Vice-Première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste
20 Mar 2021 07:56 Conseil des ministres

Révision de l'arrêté royal d'exécution de la loi sur les objets spatiaux

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Politique scientifique Thomas Dermine, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui révise l'arrêté royal d'exécution de loi sur les objets spatiaux.

Thomas Dermine, secrétaire d’État pour la Relance et les Investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique

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