Conseil des ministres du 19 avril 2013
Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi le vendredi 19 avril 2013 sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo.
Lors de la conférence de presse, le Premier ministre a annoncé que le Conseil des ministres avait pris acte du programme de prévention de la radicalisation violente, qui a été développé par la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet.
Le ministre des Pensions Alexander De Croo et la ministre des Indépendants Sabine Laruelle ont ensuite détaillé les mesures prises par le gouvernement en matière d'augmentation des pensions et de leur adaptation au bien-être.
Enfin, le secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale John Crombez a souligné l'accord intervenu entre la Belgique et le Liechtenstein concernant l'échange de renseignements en matière fiscale.
Désormais, les conférences de presse peuvent être suivies en streaming live ou sur la chaîne youtube du Premier ministre.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Approbation de projets dans le cadre du programme Optifed
Le Conseil des ministres a approuvé quatre projets dans le cadre du programme d'efficience fédéral Optifed. Ce programme vise à réaliser des économies durables et à améliorer le fonctionnement des autorités fédérales dans le souci d'une meilleure collaboration entre les différents services publics.
Adaptation du statut des mandataires de la fonction publique fédérale
Le Conseil des ministres a approuvé quatre projets d'arrêté royal qui exécutent l'accord de gouvernement et qui visent à renforcer l’investissement dans l’excellence des managers publics ainsi qu'à dynamiser et à responsabiliser le système des mandats.
Marchés publics pour la Défense
Le Conseil des ministres a autorisé le ministre de la Défense Pieter De Crem à lancer des procédures de marchés publics pour les dossiers suivants :
Nouvelle carrière militaire à durée limitée et modernisation de l'armée
Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi introduisant la carrière militaire à durée limitée et modifiant le statut du personnel militaire. Cette réforme approfondie fait suite à la modernisation du statut du personnel militaire, telle que prévue dans l'accord de gouvernement.
Programme de recherche scientifique et technologique de la Défense
Le Conseil des ministres a autorisé le ministre de la Défense Pieter De Crem à exécuter le Programme de recherche scientifique et technologique de la Défense relatif à l'exercice 2013.
Organisation d'un intégrateur de services fédéral
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom et du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral.
Marché public pour l'Agence pour la simplification administrative
Sur proposition du ministre de la Simplification administrative Olivier Chastel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de négociations en vue de prolonger, jusque fin décembre 2013, le marché public relatif au support IT des projets de simplification administrative de l'Agence pour la simplification administrative (ASA).
Exploitation des ressources sur les fonds des mers et des océans - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture deux avant-projets de loi qui règlent la prospection, l'exploration et l’exploitation des ressources sur les fonds des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale. Les avant-projets ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat.
Traitement des données à caractère personnel en matière de crédit à la consommation
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif au traitement des données à caractère personnel en matière de crédit à la consommation.
Dispositions diverses en matière de pension
Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pension.
Programme fédéral de prévention de la radicalisation violente
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a pris acte du programme de prévention de la radicalisation violente, qui vise à intervenir de manière précoce dans le processus de radicalisation, par le biais d'une orientation positive et sociale.
Cotisations en matière de soins de santé pour les militaires engagés volontaire (EVMI)
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à éviter que les militaires engagés volontaires ne payent une cotisation complémentaire en matière de soins de santé pendant les six premiers mois de leur engagement.
Code déontologique pour les psychologues
Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à soumettre les psychologues reconnus à un code déontologique. Ce code de déontologie contribuera à introduire de meilleures garanties de qualité et à professionnaliser davantage la profession.
Exercice de la profession de géomètre-expert par une personne morale - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre des PME et des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui rend possible l'exercice de la profession de géomètre-expert sous forme de société. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat et exécute le Plan PME.
Optifed: répartition de l'enveloppe budgétaire au sein du SPF Justice
Suite au conclave budgétaire, le Conseil des ministres a décidé de redistribuer une enveloppe budgétaire de 10 millions d'euros au SPF Justice dans le cadre du programme Optifed. Ce programme vise à réaliser des économies durables et à améliorer le fonctionnement des autorités fédérales dans le souci d'une meilleure collaboration entre les différents services publics.
Adaptation de la réglementation du chômage avec complément d'entreprise
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à adapter la réglementation relative au chômage avec complément d'entreprise.
Interruption de carrière pour les membres du personnel de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé la modification du statut du personnel de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant le droit à l'interruption de carrière.
Envoi d'une équipe de sécurité auprès de l'ambassade de Belgique à Tripoli
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur le déploiement d'une équipe de sécurité de la Défense pour la protection du personnel diplomatique belge en Libye, jusqu'au 30 septembre 2013.
Assentiment à la Convention maritime de l’Organisation internationale du travail
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention maritime de l’Organisation internationale du travail (OIT), adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence internationale du travail.
Assentiment à l’Accord entre la Belgique et le Liechtenstein en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord, fait à Bruxelles le 10 novembre 2009, entre la Belgique et le Liechtenstein en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale.
Assentiment à l’Accord sur le transport aérien entre le Canada et l'Union européenne
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres*.
Assentiment à l’Arrangement entre la Belgique et l'Inde concernant le personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Arrangement* entre la Belgique et l'Inde sur l’exercice d’activités à but lucratif par les conjoints du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires.
Adaptation au bien-être des pensions des travailleurs salariés
Le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui adaptent les pensions des travailleurs au bien-être. Cette adaptation tient compte de l'avis des partenaires sociaux.
Pensions et prestations sociales des indépendants adaptées au bien-être
Le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui visent à adapter les prestations sociales des travailleurs indépendants au bien-être pour 2013 et 2014 et à augmenter le plafond de revenus pour le calcul de la pension. Cette décision fait suite à l'avis des partenaires sociaux concernant la liaison au bien-être des prestations sociales.