Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant l’assujettissement à l’impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n’a pas conclu de convention préventive de la double imposition.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal qui fixe la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard, pour 2017. Cette contribution est due par les titulaires de licences de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2.

Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de deux procédures de marché public pour la Défense.

Sur proposition de la ministre de l'Environnement Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.

Sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'emploi des langues en matière administrative.

Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'attribution d'un marché public de promotion pour la mise à disposition d’un palais de justice à Eupen pour le SPF Justice avec l’intégration d’un nouveau restaurant et des cuisines pour le SPF Finances.

Le Conseil des ministres a pris acte des préparatifs du Conseil européen des 20 et 21 octobre 2016 à Bruxelles.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des Ministres approuve la décision de procéder à un paiement anticipé des recettes des amendes de roulage auxquelles les Régions ont droit depuis l’entrée en vigueur de la 6e réforme de l’Etat.

Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la régularisation des périodes d’études pour le calcul de la pension de fonctionnaire.