Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant désignation des membres du Conseil fédéral de police.

Sur proposition du secrétaire d’Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal visant à désigner un médiateur francophone et un médiateur néerlandophone pour le Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires.

Le Conseil des ministres a approuvé le projet de circulaire concernant l’information relative aux enveloppes de personnel 2014 et 2015 et aux plans de personnel 2014.

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi concernant les prêts-citoyens thématiques. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat. Ces prêts-citoyens sont accordés par des établissements de crédit sous la forme de bons de caisse ou de dépôts à moyen terme, afin de financer des projets dans les secteurs public ou privé ayant une finalité socio-économique ou sociétale.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés.

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'attribution d'un marché public dans le cadre de la sélection d'une agence de notation chargée de l'attribution d'une note d'émission à toute émission de dette réalisée par l'Etat belge.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et aux infractions au signal C3 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit l’enregistrement dans les registres de la population d’informations pertinentes pour la lutte contre les mariages et cohabitations légales de complaisance, afin de les rendre accessibles pour les autorités concernées via le Registre national. Le projet s'inscrit dans l'accord de gouvernement qui prévoit une intensification de la lutte contre les mariages ou cohabitations légales de complaisance.