Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à donner un accès temporaire au Registre national des personnes physiques à la Banque Nationale de Belgique (BNB) et aux établissements de banque, de change, de crédit et d'épargne.

Sur proposition du ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les règles provisoires qui sont d’application jusqu’à l’entrée en vigueur des contrats de gestion d’Infrabel et de la nouvelle SNCB.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui insère un Livre VII sur les services de paiement et de crédit dans le Code de droit économique. Il a également approuvé un avant-projet de loi organisant le recours contre certaines décisions de la FSMA.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal accordant au membre du personnel contractuel du Service de médiation de l’énergie le droit au congé parental et à l’interruption de carrière pour l’assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le transfert des droits d'utilisation pour des radiofréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services de communications électroniques offerts au public.