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14 Mar 2014 16:53 Conseil des ministres

Evaluation des lois anti-discrimination : composition de la commission d'experts

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances Joëlle Milquet, et de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe la composition de la commission d’experts chargée d'établir un rapport en vue de l’évaluation des lois anti-discrimination. La forme et le contenu concret de ce rapport est également précisé.

Service de presse de Mme Joëlle Milquet, Vice-Première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances
Service de presse de Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
14 Mar 2014 16:53 Conseil des ministres

Mise en place de la procédure accélérée pour le remboursements de médicaments innovants

Sur proposition de la ministre de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un projet d’arrêté royal organisant la procédure accélérée de remboursement de médicaments innovants.

Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
14 Mar 2014 16:53 Conseil des ministres

Réforme de la sécurité civile

Service de presse de Mme Joëlle Milquet, Vice-Première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances
14 Mar 2014 16:53 Conseil des ministres

Accord de coopération avec les Régions concernant l'échange d'informations patrimoniales

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination pour l'information patrimoniale.

Service de presse de M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
Service de presse de M. Elio di Rupo, Premier ministre
14 Mar 2014 16:53 Conseil des ministres

Nombre maximum de pharmacies prolongé pour cinq ans

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique  Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prolonge le nombre maximum d'officines pharmaceutiques pour cinq ans. 

Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
14 Mar 2014 16:53 Conseil des ministres

Enveloppe budgétaire allouée aux réductions des cotisations sur les chiffres d’affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe l’enveloppe allouée aux réductions que les firmes pharmaceutiques peuvent obtenir sur les cotisations dues sur leurs médicaments remboursables si elles effectuent des investissement en recherche, développement et innovation (RDI).

Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
14 Mar 2014 16:53 Conseil des ministres

Statut administratif et pécuniaire du personnel ambulancier

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal relatifs au statut administratif et au statut pécuniaire du personnel ambulancier.

Service de presse de Mme Joëlle Milquet, Vice-Première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances
14 Mar 2014 16:53 Conseil des ministres

Relèvement d'une amende dans le cadre de la lutte contre le dumping social dans le secteur du transport routier

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit le relèvement d'une amende dans le cadre du plan d'action contre le dumping social dans le secteur du transport routier.

Service de presse de M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, et secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles
14 Mar 2014 16:52 Conseil des ministres

Contrôle du matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal apportant quelques adaptations à la législation afin d'autoriser les établissements de production à contrôler ou à faire contrôler le matériel corporel humain.

Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

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