Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à créer l'Institut fédéral pour le Développement durable auprès du SPF Chancellerie du Premier Ministre. L'Institut remplace le service public fédéral de programmation Développement durable.

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal qui modifie les règles générales d'octroi des autorisations pour les stations terriennes de satellites. Le projet vise également à abroger l'arrêté royal relatif au cahier des charges applicable à l'exploitation des services de communications personnelles mobiles par satellite.

Sur proposition du ministre de la Mer du Nord Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui exécute la convention UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique*.

Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à nommer M. Marc Trifin comme administrateur général adjoint de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), pour un mandat de six ans.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé cinq projets d'arrêté royal concernant l'ensemble des dotations financières attribuées par l'autorité fédérale aux communes et zones de polices pluricommunales en vue d'y soutenir le fonctionnement de la police locale durant l'année 2013.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la cour de cassation. Il a pour objectif une justice plus moderne, plus rapide et plus efficace.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les achats communs pour la police intégrée sur le fonds de la sécurité routière 2012.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé le lancement d'un marché public concernant un accord-cadre pluriannuel de fournitures pour l'acquisition et la livraison de serveurs et de composants périphériques au profit de la police intégrée.