Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé le protocole de collaboration entre le SPF Santé publique et le SPF Chancellerie du Premier Ministre concernant la reprise en 2012 de la campagne d'information relative à la surconsommation de somnifères et de calmants. 

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la protection des animaux d'expérience. Ce projet remplace l'arrêté royal du 6 avril 2010 et tranpose partiellement en droit belge la nouvelle directive européenne* relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, trois avant-projets de loi relatifs au transport de marchandises et au transport de voyageurs par route. Ils exécutent au niveau fédéral trois règlements européens* directement applicables depuis le 4 décembre 2011 dans tous les Etats membres.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle l'octroi de garanties d'origine aux fournisseurs pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. 

A la demande de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'adaptation du plafond d'utilisation des crédits de liquidation variables, liés au Fonds pour la livraison d'habillement et d'équipement au personnel des services de police (fonds budgétaire 17-2).

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à nommer les commissaires du gouvernement au sein des conseils d'administration des gestionnaires désignés* en matière de transport de produits gazeux et autres par canalisations.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant démission et nomination de membres de la Commission de la concurrence.

Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe le montant de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat à 135 millions d'euros pour l'année 2012, précompte mobilier compris.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre la Belgique et l'Equateur sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire *.