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29 nov 2012 15:27 Conseil des ministres

Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du people irlandais concernant le Traité de Lisbonne, à annexer au Traité sur l’Union européenne et au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
29 nov 2012 15:23 Conseil des ministres

Congé-éducation payé pour la formation de tuteurs dans les entreprises

Le Conseil des ministres a étendu le champ d'application du congé-éducation payé afin d'encourager le recours aux tuteurs dans les entreprises. Les tuteurs qui suivent une formation en vue d'accompagner les stagiaires en milieu professionnel entrent en ligne de compte pour le congé-éducation payé.

Service de presse de Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi
29 nov 2012 15:22 Conseil des ministres

Reconnaissance mutuelle des jugements et des mesures de probation au sein de l'UE

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi qui vise à transposer en droit belge deux décisions-cadre du Conseil de l'Union européenne relatives à la reconnaissance mutuelle des jugements et des mesures de probation. Avec cette transposition, la Belgique applique le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires prononcées au sein de l'UE. 

Service de presse de Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
29 nov 2012 15:14 Conseil des ministres

Attribution d'un subside aux services d'ambulance de l'aide médicale urgente

Le Conseil des ministres a décidé d'octroyer un subside aux services d'ambulance de l'aide médicale urgente afin de les rendre encore plus performants.

Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
29 nov 2012 15:06 Conseil des ministres

Règles relatives au recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines règles de l'Autorité des services et marchés financiers

Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* relatif à la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de la Commission bancaire et financière.

Service de presse de M. Steven Vanackere, Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
29 nov 2012 15:05 Conseil des ministres

Renouvellement de la composition du Conseil fédéral du Développement durable

Sur proposition du ministre du Développement durable Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant sur le renouvellement de la composition du Conseil fédéral du Développement durable.

Service de presse de M. Steven Vanackere, Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
29 nov 2012 15:03 Conseil des ministres

Diversité et égalité des chances dans les services publics fédéraux

Le Conseil des ministres a approuvé un crédit d'engagement et un crédit de liquidation sur le crédit provisionnel 2012 afin de couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux.

Service de presse de M. Olivier Chastel, ministre du Budget et de la Simplification administrative
Service de presse de M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics
29 nov 2012 15:01 Conseil des ministres

Possibilité de recours pour les fonctionnaires fédéraux contractuels lors de l'évaluation finale - Deuxième lecture

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui vise à créer un droit de recours pour les membres du personnel contractuel dans le cadre des cycles d'évaluation dans les services publics fédéraux. Il s'agit de la deuxième lecture du projet d'arrêté royal qui avait été approuvé par le Conseil des ministres du 5 octobre 2012.

Service de presse de M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics
29 nov 2012 15:00 Conseil des ministres

Statut des conseillers en sécurité chargés de la sécurité de l'information dans les services publics - Deuxième lecture

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal réglant les tâches et le statut des conseillers en sécurité chargés de la sécurité de l'information dans les services publics. Il s'agit de la deuxième lecture de l'arrêté royal, approuvé par le Conseil des ministres du 20 juillet 2012.

Service de presse de M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics

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