Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten et du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal régissant le remboursement des frais administratifs encourus par les entreprises d’électricité et de gaz naturel chargées d’octroyer les primes fédérales d’électricité et de gaz.

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le montant du financement pour l’année 2023 du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal révisant les exigences de formation pour les personnes habilitées en matière de protection contre les rayonnements.

Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal concernant l’octroi d’aide matérielle aux demandeurs de protection internationale bénéficiant de revenus professionnels et autres catégories de revenus. Par ailleurs, un avant-projet de loi est approuvé afin que l’arrêté royal respecte la Constitution.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques fédéraux.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la participation belge à l’opération « Eunavfor Aspides » de l’Union européenne.

Sur proposition du ministre de l'Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public relatif à la fourniture de services pour l’hébergement de l’ensemble de la solution Sanitel.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à nommer un membre du comité scientifique pour l’observation et l’analyse des prix, constitué auprès de l’Institut des comptes nationaux.