Le Conseil des ministres a pris acte des conclusions et recommandations contenues dans le rapport global annuel sur le fonctionnement du système de contrôle interne au sein de l’administration fédérale et sur les activités du Comité d’audit de l’Administration fédérale (CAAF).

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi d’assentiment permettant la ratification par la Belgique des quatrième, cinquième, sixième et septième amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandebroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à l'affectation de la cotisation de responsabilisation due par les employeurs de travailleurs malades de longue durée.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à la création d’une application électronique "Federal Learning Account" et à sa gestion.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le Plan de transport 2023-2026 de la SNCB.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbrocuke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.

Sur proposition de la ministre de la Poste Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à limiter l’impact environnemental des services de livraison de colis en imposant des mesures afin de combattre les tentatives de livraison infructueuses en raison notamment de l’absence du destinataire.

Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'octroi d’un subside de 250 millions d’euros pour le développement d’une connexion hydrogène avec l’Allemagne et le développement du réseau de transport d’hydrogène dans et entre les clusters industriels belges.