Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal apportant deux modifications à l’arrêté royal comportant dispense de certaines cotisations au profit des entreprises relevant du secteur de la marine marchande, du remorquage et du dragage en mer.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant le droit à l’intervention majorée pour les bénéficiaires de l’allocation de soins pour personnes âgées, octroyée par la Communauté germanophone.

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à élargir les limites de l’activité autorisée pour les bénéficiaires d’une pension de survie de travailleur indépendant.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le montant auquel la rémunération normale est plafonnée pour le congé-éducation payé de l’année scolaire 2022-2023.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui régit le cadre de droit du travail de l’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident se produisant pendant les vacances annuelles du travailleur.

Sur proposition du ministre chargé de la Coopération au développement Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la participation belge à la 16e reconstitution des ressources du Fonds africain du développement (FAD).

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et du ministre chargé de la Coopération au développement Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et deux projets d’arrêté royal concernant la participation belge à la vingtième reconstitution des ressources de l’Association internationale de développement (IDA).

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à mettre en œuvre deux règlements européens relatifs à l’obtention des preuves et à la notification d’actes en matière civile ou commerciale.

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter et de la secrétaire d’Etat au Budget Alexia Bertrand, le Conseil des ministres a pris acte du protocole entre le Comité d’audit de l’administration fédérale (CAAF), le Corps interfédéral de l'Inspection des finances (IF), le Service fédéral d'audit interne (FAI) et la Cour de comptes.