27 Sep 2021
16:04
Conseil des ministres
Accord de coopération sur le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l’UE et au Covid Safe Ticket et le PLF – Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, deux projets d’accord de coopération (législatif et exécutif) et un projet de loi d’assentiment concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l’UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique.
Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique