Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à modifier l'actuel arrêté tarifaire relatif aux honoraires des notaires, afin de l'adapter à l'évolution de la société et d'offrir plus de transparence.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi sur le notariat et introduisant le Conseil de discipline dans le Code Judiciaire.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la demande de l’Institut flamand de la qualité des soins pour obtenir l’accès aux données de l’échantillon permanent.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à modifier la répartition, pour 2022, du montant destiné aux deux fonds actifs dans le secteur de la recherche fondamentale.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine le traitement, sur le plan social, des frais propres à l'employeur pour les cadres et les chercheurs étrangers.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des modifications du droit d'écriture relatif à certains actes notariés et du droit d'enregistrement applicable aux annexes à une déclaration de renonciation à une succession modeste.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi actualisant la loi du 23 mai 2017 de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030.

Le Conseil des ministres a pris acte du rapport global 2021 sur le fonctionnement du système de contrôle interne auprès de l’Administration fédérale en 2020 et sur les activités du Comité d’audit de l’Administration fédérale, pour la période allant du 1er août 2020 au 31 juillet 2021 inclus.