Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole d’application entre les États Benelux et l’Ukraine de l’Accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur la réadmission des personnes.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à transposer en droit belge la directive européenne (UE) 2019/2162 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties (directive Covered bonds).

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 janvier 2016 déterminant les règles suivant lesquelles les données relatives à l'appareillage médical lourd sont communiquées au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de congés thématiques et de crédit-temps pour les travailleurs isolés avec enfant(s).

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à prolonger l’indemnité pour télétravail dans la fonction publique fédérale administrative, en raison de la pandémie de Covid-19.

Sur proposition de la ministre de l'Environnement Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal instituant un comité d'avis sur les produits biocides.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’approbation de trois organismes autorisés à participer au régime de pension complémentaire dans la troisième vague. 

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne et de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire.