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22 mai 2021 09:03 Conseil des ministres

Centralisation des participations de l'Etat au sein de la SFPI

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la mission de centralisation des participations de l'Etat au sein de la Société fédérale de participations et d'investissement (SFPI).

Vincent Van Peteghem, Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale
22 mai 2021 09:03 Conseil des ministres

Nomination de l'administrateur délégué et du conseil d'administration d'Infrabel

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal visant à nommer l'administrateur délégué et le conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel.

Georges Gilkinet, Vice-Premier ministre et ministre de la Mobilité
22 mai 2021 09:03 Conseil des ministres

Règlement des accidents du travail pour les "petits statuts"

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à actualiser le règlement des accidents du travail pour les "petits statuts". 

Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes
Petra De Sutter, Vice-Première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste
Annelies Verlinden, ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
22 mai 2021 09:03 Conseil des ministres

Modifications relatives à la déclaration anticipée en matière d’euthanasie

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant deux arrêtés royaux en matière de déclaration anticipée relative à l’euthanasie.

Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes
22 mai 2021 09:03 Conseil des ministres

Modifications relatives au transport de marchandises dangereuses

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal apportant des modifications à la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer.

Georges Gilkinet, Vice-Premier ministre et ministre de la Mobilité
22 mai 2021 09:03 Conseil des ministres

Calcul des pensions de retraite des agents des douanes intégrés dans l’effectif des brigades motorisées

Sur proposition de la ministre des Pensions Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au calcul des pensions de retraite des agents des douanes intégrés dans l’effectif des brigades motorisées à la suite de la suppression des contrôles douaniers aux frontières intérieures de la Communauté européenne.

Karine Lalieux, ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
22 mai 2021 09:03 Conseil des ministres

Mises en oeuvre des règles de concurrence par l'Autorité belge de la concurrence

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la directive européenne visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence.

Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail, chargé de la Relance et des Investissements stratégiques, et de la Politique scientifique
Vincent Van Peteghem, Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale
Vincent Van Quickenborne, Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord
22 mai 2021 09:03 Conseil des ministres

Plan d'action pour l'accès à la protection sociale pour les travailleurs salariés et non-salariés

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur un projet de plan d’action pour l’accès à la protection sociale des travailleurs salariés et non-salariés dans le cadre de la recommandation du Conseil de l’Union européenne.

Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes
22 mai 2021 09:03 Conseil des ministres

Organisation du registre des crédits aux entreprises

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant organisation d'un registre des crédits aux entreprises.

Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail, chargé de la Relance et des Investissements stratégiques, et de la Politique scientifique
Vincent Van Peteghem, Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale

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