Sur proposition du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le financement et les modalités pour l’instauration d’une prime de solidarité dans les secteurs des soins de santé fédéraux.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui apporte des modifications purement techniques au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers, à la loi hypothécaire et au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la Loterie nationale Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2020.

Le Conseil des ministres marque son accord sur la proposition des ministres de la Défense Ludivine Dedonder et de l’Intérieur Annelies Verlinden visant à diminuer progressivement le nombre de militaires affectés à des missions de surveillance à partir de décembre et de les faire remplacer par des missions de surveillance assurées par les polices locale et fédérale. La décision s’inscrit dans le cadre du protocole d’accord relatif au soutien de la Défense à la police intégrée pour des missions de surveillance.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la souscription d’un contrat Unlimited Licences Agreement (ULA).

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur trois dossiers de marchés publics pour la Défense.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d'un marché public relatif à la maintenance des licences Mercure au profit de la police intégrée.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions sur la fiscalité familiale et la suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale.

Sur proposition de la ministre des Entreprises publiques Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à des modifications aux statuts de bpost.