Conseil des ministres du 23 avril 2021

Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la conclusion d'un contrat de location pour un entrepôt dans le port de Gand, pour y abriter des véhicules de la Douane.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter et de la secrétaire d'Etat au Budget Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a pris acte du rapport du monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel de décembre 2020.

Sur proposition de la secrétaire d'Etat au Budget Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un projet de circulaire comprenant les directives pour la préfiguration du Budget initial 2022 et les estimations pluriannuelles 2023-2026.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un projet d’accord de coopération et le lancement d'un marché public pour le développement d’un système d’aide à la comptabilisation digitale des bulletins de vote papier, dans le cadre des élections.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la répartition des crédits supplémentaires pour une politique d'asile et de migration humaine et résolue pour l'année 2021.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à permettre aux institutions coopérantes de droit privé des entités fédérées d’adhérer également au réseau de la sécurité sociale.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal dérogeant aux dispositions de l’arrêté royal du 15 décembre 2013 en ce qui concerne l’octroi en 2021 et en 2022 ou la prolongation en 2022 du statut de personne atteinte d’une affection chronique, suite à la pandémie Covid-19.

Sur proposition de la ministre des Pensions Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant l’octroi d’une partie des recettes de la cotisation de modération salariale des statutaires des administrations locales au Fonds de pensions solidarisé des administrations provinciales et locales.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi confirmant divers arrêtés royaux en matière de gaz naturel et d’énergie.  

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal fixant le montant de la contribution de répartition des provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur la première partie du programme 2021 des prêts d’État à État.

Sur proposition de la ministre de la Coopération au développement Meryame Kitir, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant approbation de la souscription de la Belgique à la 7e augmentation générale du capital de la Banque africaine de développement (BAD).

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi relative aux dispositifs médicaux et la loi concernant la création et le fonctionnement de l'Agence fédérale pour les médicaments et les produits de santé (AFMPS).

Sur proposition de la ministre de l’Intégration sociale Karine Lalieux, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public dans le cadre du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD).

Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture,  un projet d’arrêté royal fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l’organisation des mises aux enchères dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité.

Sur proposition de la secrétaire d'Etat au Budget Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à répartir la première tranche de la provision interdépartementale Politique nouvelle 2021.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à réduire le taux de la TVA dans l'horeca, dans le cadre de la pandémie Covid-19.