Le Conseil des ministres a marqué son accord sur la proposition du ministre chargé de la Fonction publique Steven Vandeput d'analyser la possibilité de centraliser l'envoi du courrier de l'administration fédérale via Fedopress.

En exécution de l’accord de gouvernement et du droit européen, le Conseil des ministres a pris certaines décisions en matière de facturation électronique pour les autorités fédérales.

Le Conseil des ministres a chargé les ministres des Affaires sociales, de la Fonction publique et des Pensions de présenter les lignes de force de la réforme de la pension pour inaptitude physique au prochain Comité de concertation.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui transpose en droit belge la directive européenne* relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à réformer les droits de greffe.