Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’aide juridique.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à lutter contre les affiliations fictives et de sensibiliser les travailleurs indépendants débutants à leurs obligations en matière de cotisations sociales.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine le pourcentage de l'acompte de la cotisation subsidiaire que les entreprises pharmaceutiques doivent payer pour 2015 ainsi les modalités d'exonération pour certaines spécialités pharmaceutiques.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant, pour l’exercice 2016, le budget global pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant de l'effet retour résultant de la mesure relative à la diminution de la TVA sur l'électricité, pour l’année 2015.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté ministériel relatifs à l’indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne et au subside pour les frais liés à l’organisation des bureaux d’aide juridique.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal relatifs à la désignation de magistrats au sein de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité. 

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination de membres et d’un commissaire du gouvernement auprès du comité de gestion du Fonds des accidents médicaux de l’INAMI.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a pris connaissance de l'évaluation intermédiaire du fonctionnement interne de B-FAST (Belgian First Aid & Support Team)