Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere et du secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à apporter quelques modifications au système d'évaluation existant pour le personnel des services publics fédéraux et du ministère de la Défense. Les cycles d'évaluation et les cercles de développement sont des outils majeurs pour la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique fédérale administrative.

Le Conseil des ministres a approuvé diverses prrocédures de marchés publics pour les besoins de la fonction publique :

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, en charge du Bien-être animal, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant de nouvelles dispositions pour renforcer le contrôle et les sanctions en matière de bien-être animal.

Le Conseil des ministres a pris acte du plan fédéral de gender mainstreaming, présenté par la ministre de l'Egalité des chances Joëlle Milquet.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et de la ministre de la Justcie Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui modifie la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat et de la Commission de la protection de la vie privée.

Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui met l'échange de données au sein du Service public fédéral Finances en conformité avec la loi sur la protection de la vie privée.

Sur proposition du ministre de tutelle de la Loterie Nationale, Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé le plan de répartition des subsides de la Loterie Nationale pour 2012. Ce projet d'arrêté royal répartit 225.300.000 euros de subsides, comme prévu dans le contrat de gestion. Il s'agit du même montant qu'en 2011. 

Le Conseil des ministres a décidé d'instaurer un système cohérent et uniforme d'allocations pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent des prestations hors de leurs prestations normales. Il s'agit, entre autres, des services de garde, des prestations en dehors des heures normales de service et du travail en équipes successives. 

Les allocations d'interruption dans le cadre de l'interruption de carrière dans le secteur public sont désormais octroyées à partir de 55 ans au lieu de 50. Le Conseil des ministres a approuvé quelques dérogations à ce principe.