27 fév 2026
17:13
Conseil des ministres
Diverses modifications générales en matière d'accises
Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, et la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise.
Jan Jambon, Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales