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29 mai 2026 18:25 Conseil des ministres

Accord de coopération concernant les seuils de dispense pour les activités dans les zones maritimes

Sur proposition de la ministre chargée de la Mer du Nord Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un accord de coopération entre l’État fédéral et la Région flamande qui définit les seuils à partir desquels certaines activités sont exemptées de l'obligation d'obtenir un permis pour les activités menées dans les zones maritimes belges. En outre, un avant-projet de loi entérinant cet accord de coopération a été approuvé.

Annelies Verlinden, ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
29 mai 2026 18:25 Conseil des ministres

Rationalisation des restaurants d’entreprise fédéraux

Sur proposition du ministre des Finances jan jambon et de la ministre chargée de la Fonction publique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a pris acte de l'état de la situation concernant la rationalisation des restaurants d’entreprise fédéraux.

Jan Jambon, Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales
Vanessa Matz, ministre l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'Etat, du Numérique et de la Politique scientifique
29 mai 2026 18:25 Conseil des ministres

Fonction publique : simplification de l’octroi du congé en cas de perte de grossesse

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à simplifier les formalités relatives à l'octroi du congé de circonstances en cas de perte de grossesse.

Vanessa Matz, ministre l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'Etat, du Numérique et de la Politique scientifique
29 mai 2026 18:25 Conseil des ministres

Dispositions diverses en matière de communications électroniques

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi contenant diverses dispositions relatives aux communications électroniques.

Vanessa Matz, ministre l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'Etat, du Numérique et de la Politique scientifique
Jean-Luc Crucke, ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale, chargé du Développement durable
David Clarinval, Vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Economie et de l’Agriculture
29 mai 2026 18:25 Conseil des ministres

Régie des bâtiments : prolongation d'un contrat de location pour la Police fédérale à Gand

Sur proposition de la ministre chargée de la Gestion immobilière de l'Etat Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la signature d'un avenant pour la prolongation du contrat de location d'un immeuble à Gand pour les besoins de la Police fédérale.

Vanessa Matz, ministre l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'Etat, du Numérique et de la Politique scientifique
29 mai 2026 18:25 Conseil des ministres

Marché public de fournitures pour la Défense

Sur proposition du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d'un marché public relatif à la fourniture d’articles faisant partie de l’équipement du militaire, au profit de la Défense.

Theo Francken, ministre de la Défense, chargé du Commerce extérieur
29 mai 2026 18:25 Conseil des ministres

Modifications concernant l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

Sur proposition du ministre de l’Égalité des chances Rob Beenders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal visant à mettre la loi du 16 décembre 2002 portant création de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) et l'arrêté royal du 19 mars 2003 fixant le statut organique de l'IEFH, en conformité avec la directive (UE) 2024/1499.

Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances
29 mai 2026 18:25 Conseil des ministres

Asile et migration : modifications relatives à la visite domiciliaire - Troisième lecture

Sur proposition de la ministre de l’Asile et la Migration Anneleen Van Bossuyt et de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé en troisième lecture un avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en ce qui concerne la visite domiciliaire.

Anneleen Van Bossuyt, ministre de l’Asile et de la Migration, et de l’Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes villes
Annelies Verlinden, ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
29 mai 2026 18:25 Conseil des ministres

Plan d’urgence pour la sécurité de l’approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers

Sur proposition du ministre de l’Énergie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à établir le plan d'urgence sectoriel « pétrole », en vue de gérer une éventuelle crise future d'approvisionnement en pétrole brut et/ou en produits pétroliers.

Mathieu Bihet, ministre de l’Energie

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