Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal qui visent à remplacer les paiements par assignation postale et à permettre le paiement par chèque circulaire.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi ayant pour objectif d’aligner le Code pénal social avec les nouveaux principes du Code pénal, tout en corrigeant les erreurs, coquilles et incohérences introduites par des interventions législatives antérieures.

Sur proposition de la ministre de l’Asile et la Migration Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant certains articles de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne l’interdiction d’entrée à vie.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l’environnement contre le danger des rayonnements ionisants.