Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter et de la secrétaire d’État au Budget Alexia Bertrand, le Conseil des ministres a pris acte du rapport de monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel de décembre 2022.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet de réglementation concernant l’emploi des langues du mécanisme de filtrage lors de la notification d’un investissement étranger.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public relatif à l’externalisation de la garde.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’attribution d’un marché public relatif à des services de gardiennage pour le SPF Finances.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi adaptant, modernisant et simplifiant sur certains points la législation relative au Fonds de garantie pour les services financiers.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant diverses dispositions financières.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code pénal social.

Sur proposition du Ministre de la Mobilité Georges Gilkinet et du Ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la demande d’Infrabel de contracter un emprunt d’un milliard en vue du financement de travaux d’infrastructure nécessaires au transfert modal.