20 déc 2019
13:43
Conseil des ministres
Examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou à la modification d'une réglementation de profession
Sur proposition du ministre des Classes moyennes Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession.
Denis Ducarme, ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, chargé des Grandes villes