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07 déc 2018 15:56 Conseil des ministres

Harmonisation de la réglementation concernant le recouvrement des créances alimentaires

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie la loi SECAL en vue de rendre applicables certaines dispositions du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

Service de presse de Johan Van Overtveldt, ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
07 déc 2018 15:56 Conseil des ministres

Suppression de la publication obligatoire des conditions générales des services postaux financiers

Sur proposition du ministre des Télécommunications et de la Poste Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la publication des conditions générales des services postaux financiers.

Service de presse de M. Alexander De Croo, Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste
07 déc 2018 15:56 Conseil des ministres

Participation de la Défense à certaines opérations de l'OTAN en 2019

Sur proposition du ministre de la Défense Sander Loones, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la participation belge aux opérations OTAN euro-atlantique et à la "NATO Airborne Early Warning and Control Force", en 2019.

Service de presse de Sander Loones, ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique
07 déc 2018 15:56 Conseil des ministres

Passage de l'Institut de formation judiciaire de Persopoint vers le système d'administration des salaires de l'ONSS

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres confirme la décision du conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire (IFJ) de passer de Persopoint vers le système d'administration des salaires de l'Office national de sécurité sociale (ONSS).

Service de presse de Koen Geens, ministre de la Justice
07 déc 2018 15:56 Conseil des ministres

Modernisation du Code de la route

Sur proposition du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le Code de la route.

François Bellot, ministre de la Mobilité, chargé de skeyes et de la Société nationale des chemins de fer belges
07 déc 2018 15:56 Conseil des ministres

Suspension de la cotisation au Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du diamant 2019-2021

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à prolonger, de 2019 à 2021 inclus, la suspension de l'obligation de cotisation au Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du diamant.

Service de presse de Kris Peeters, Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
07 déc 2018 15:56 Conseil des ministres

Cumul des allocations d’interruption avec l'exercice d'une activité indépendante complémentaire

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif au cumul des allocations d’interruption avec l'exercice d'une activité indépendante complémentaire en cas de réduction des prestations de travail.

Service de presse de Kris Peeters, Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
07 déc 2018 15:56 Conseil des ministres

Modifications terminologiques découlant de la réforme des cantons judiciaires

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à mettre en concordance avec la réforme des cantons judiciaires l’arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l’entreprise et des tribunaux de police.

Service de presse de Koen Geens, ministre de la Justice
07 déc 2018 15:56 Conseil des ministres

Intérêts de sécurité lors de marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité

Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, du ministre de l'Economie Kris Peeters et du ministre de la Défense Sander Loones, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité. 

Service de presse du Premier ministre Charles Michel
Service de presse de Kris Peeters, Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Service de presse de Sander Loones, ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique

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