Conseil des ministres du 23 décembre 2016
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 23 décembre 2016, au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.
Lors de la conférence de presse, le Premier ministre Charles Michel et le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon ont annoncé l'aboutissement de trois projets en matière de sécurité, à savoir la libération d'une nouvelle tranche de la provision destinée à financer les mesures de lutte contre le terrorisme, la publication du cahier des charges pour l'installation de caméras de lecture de plaques minéralogiques ainsi que le financement des zones de police pour des projets de recrutement et de fusion.
Alexander De Croo, le ministre des Télécommunications et de la Poste a ensuite annoncé que le Conseil des ministres a approuvé la nomination du nouveau Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), qui sera présidé par M. Michel Van Bellinghen.
Le ministre des Affaires étrangères Didier Reynders a communiqué que le gouvernement était extrêmement attentif à la situation en RDC et observait une grande prudence tout en poursuivant le dialogue.
Le ministre des Pensions Daniel Bacquelaine a ensuite donné quelques explications sur les projets approuvés aujourd'hui en matière de régularisation des périodes d'études pour le calcul de la pension des travailleurs salariés, indépendants et du secteur public. Ces projets s'inscrivent dans le cadre de la réforme des pensions qui vise notamment à harmoniser les trois régimes de pension.
En matière de soins de santé, la ministre Maggie De Block a tout d'abord annoncé la désignation de M. Tom Auwers en tant que président du SPF Santé publique. La ministre a ensuite déclaré que tous les étudiants francophones en médecine, qui sont actuellement en dernière année et obtiendront leur diplôme, se verront attribuer leur numéro INAMI afin qu’ils puissent commencer leur stage. La ministre a toutefois souligné que le problème des étudiants francophones en surnombre devra être résolu dans l’avenir.
Enfin le ministre de la Justice Koen Geens a annoncé l'approbation de trois dossiers de réforme en matière de Justice, concernant l'insolvabilité des entreprises, les droits de succession et le Code de droit pénal.
Intervention de Finexpo dans deux demandes de crédit à l'exportation
Sur proposition du secrétaire d'Etat au Commerce extérieur Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé deux demandes de crédit à l'exportation pour le Kenya.
Modernisation du système d’enregistrement des empreintes digitales de l’Office des Etrangers
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du secréttaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé la mise à niveau du système d’enregistrement des empreintes digitales de l’Office des Etrangers.
Régime d’autorisation des établissements de stockage de déchets radioactifs
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant régime d’autorisation des établissements de stockage de déchets radioactifs.
Troisième contrat de gestion d’ASTRID
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal établissant le troisième contrat de gestion d’ASTRID.
Marché public relatif à l’installation de systèmes automatiques de reconnaissance de plaques minéralogiques
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'une procédure de marché public relatif à un accord-cadre pluriannuel de fournitures pour l’achat et l’installation de systèmes automatiques de reconnaissance de plaques minéralogiques.
Appui de la Défense à la police intégrée en vue d'assurer des missions de surveillance
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé le maintien du déploiement de militaires sur le terrain, dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'appui de la Défense au service de police intégré en vue d'assurer des missions de surveillance.
Utilisation du site de Zutendaal par les Forces armées américaines en Europe
Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a pris note de l’état d’avancement du dossier concernant la mise à disposition d’une partie du Quartier Wevelsmoer à Zutendaal au profit des Forces armées américaines en Europe, afin d’y entreposer du matériel.
Conditions du marché de promotion concernant la construction d’un nouveau palais de justice à Namur
Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur les nouvelles conditions du marché de promotion de travaux concernant la construction d’un nouveau palais de justice à Namur.
Dossiers relatifs à la Régie des bâtiments
Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon, le Conseil des ministres a pris acte d'une série de dossiers relatifs à la Régie des bâtiments.
Documentation juridique pour la magistrature et les services de l’Ordre judiciaire
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé la prolongation du régime de transition dans la cadre de la mise à disposition de la documentation juridique pour la magistrature et les services de l’Ordre judiciaire.
Nomination de membres du comité de gestion du service Fonds des accidents médicaux de l'INAMI
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination de membres du comité de gestion du service Fonds des accidents médicaux de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI).
Transfert des biens, droits et obligations de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block et du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal transférant les biens, droits et obligations de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) à l'Office national de sécurité sociale (ONSS), à FAMIFED et au Service fédéral des Pensions (SPP).
Modifications liées à l’intégration de certaines missions de l'ORPSS à l'ONSS
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie de Block et du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal apportant des modifications à la législation, suite à l’intégration de certaines missions de l'ORPSS à l'ONSS.
Augmentation des cotisations patronales sur le régime de chômage avec complément d’entreprise
Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters et de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au taux des cotisations patronales en ce qui concerne le régime de chômage avec complément d’entreprise.
Publication d’informations non financières par certaines grandes sociétés
Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie le Code de sociétés en vue de transposer en droit belge la directive européenne concernant la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.
Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’économie
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’économie.
Modernisation du droit d'insolvabilité des entreprises
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à donner plus de cohérence aux législations relatives à l’insolvabilité des entreprises et à les rassembler dans le Code de droit économique.
Régularisation des périodes d'études pour le calcul de la pension des travailleurs salariés
Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l’avant-projet de loi relatif à la régularisation des périodes d’études pour le calcul de la pension de fonctionnaire et en première lecture l’avant-projet de loi relatif à la même régularisation dans le régime de pension des travailleurs salariés.
Modification de certaines dispositions du Code ferroviaire
Sur proposition du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à améliorer la clarté et la lisibilité de certaines dispositions du Code ferroviaire.
Assentiment au Protocole n°15 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole n°15 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales,
Assentiment au Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas sur l'accord entre l'UE et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas portant sur l'application de l'Accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier*.
Assentiment à la Convention entre la Belgique et la Russie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à la Convention entre la Belgique et la Russie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale*.
Assentiment à l’arrangement entre la Belgique et l'OTAN concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l’OTAN
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet portant assentiment à l’arrangement entre la Belgique et l'OTAN concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l’OTAN installées sur le territoire belge.
Règles provisoires pour les contrats de gestion de la SNCB et d'Infrabel
Sur proposition du ministre chargé de la Société nationale des chemins de fer belges François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB.