Conseil des ministres du 30 juin 2023

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à renouveler le mandat du président et à nommer un membre de la Cellule de traitement des informations financières.

Sur proposition du ministre de l'Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation de cinq arrêtés royaux relatifs aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux et d’un arrêté royal concernant les rétributions et cotisations au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé, après concertation avec le secteur, un avant-projet de loi apportant des modifications au Code belge de la navigation.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'amendement au projet de loi portant des dispositions fiscales diverses, concernant les pourcentages d'octroi aux communes

Le Conseil des ministres a pris acte de la mise en œuvre proposée par le ministre des Finances Vincent Van Peteghem de la notification budgétaire du 31 mars 2023 relative aux recettes des contrôleurs fiscaux.

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal fixant les montants définitifs de la dotation d’équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l’année 2022 et modifiant les montants pour 2023.

Sur proposition de la ministre des Télécommunications Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la fixation du débit de l'accès adéquat à l’internet à haut débit, dans le cadre de la fourniture de la composante géographique du service universel des communications électroniques.

Sur proposition de la ministre des Télécommunications Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal actualisant l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée.

De ministerraad keurt op voorstel van minister van Post Petra De Sutter een ontwerp van koninklijk besluit goed dat de informatieverstrekking omtrent de milieu-impact van pakketbezorging wil verbeteren.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un arrêté de répartition concernant la provision interdépartementale destinée au renforcement de la Justice.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé  en deuxième lecture un projet d’accord de coopération et un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération en matière de coordination de l'assistance aux victimes en Région wallonne.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’accord de coopération et un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération en matière de coordination de l'assistance aux victimes dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi modifiant la loi relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi actualisant les règles relatives à la réutilisation des informations du secteur public.

Sur proposition de la secrétaire d’État au Budget Alexia Bertrand, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant répartition de la troisième tranche de la provision interdépartementale destinée à couvrir les dépenses engendrées dans le cadre de la présidence belge de l’Union européenne.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal créant la base réglementaire nécessaire à l’ouverture d’un nouveau poste d’attaché douanier de l’Administration générale des Douanes et Accises au Panama.

Sur proposition de la ministre du Commerce extérieur Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a marqué son accord sur une demande d’engagement en matière de financement à l’exportation.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à réglementer les délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d’assurance.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et de la ministre de la Coopération au développement Caroline Gennez, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un financement complémentaire en soutien à l’Organisation internationale du travail (OIT) dans le cadre de la guerre en Ukraine.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal visant à soutenir les travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture.

Sur proposition de la ministre de la Poste Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé en troisième lecture un avant-projet de loi visant à améliorer les conditions de travail des livreurs de colis en Belgique.

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant prolongation du mandat d’un membre au service de médiation pour l’énergie.

De ministerraad keurt op voorstel van minister van Post Petra De Sutter twee ontwerpen van koninklijk besluit goed dat de benoeming van twee leden van de ombudsdienst voor de postsector met vijf jaar verlengt.