Conseil des ministres du 26 janvier 2024

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la création d’entités publiques chargées de mettre en œuvre et de gérer le programme DRFM de la Société fédérale de participations et d'investissement (SFPIM), en collaboration avec la Régie des bâtiments et la Défense, pour la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter et de la secrétaire d'Etat au Budget Alexia Bertrand, le Conseil des ministres a approuvé la proposition de reformulation de l’objectif transversal "RH dans l’administration" pour soutenir la Régie des bâtiments dans ses plans de besoins visant à réduire l'espace de bureau.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a pris acte de la commande d’un contrat-cadre pour la maintenance de la plateforme e-Procurement du SPF BOSA.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de deux marchés publics pour la Défense.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de trois marchés publics pour le SPF Intérieur et la police fédérale.

Sur proposition de la secrétaire d’État au Budget Alexia Bertrand, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le planning et le timing de l’organisation des travaux budgétaires en 2024 et 2025.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi exécutant le règlement européen relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant diverses dispositions relatives à l’organisation et aux pouvoirs de l’Autorité belge de la concurrence.

Sur proposition du ministre de l’Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification du Code de droit économique concernant le transport intérieur de marchandises par chemin de fer.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet qui vise à inscrire des exigences en matière de maîtrise de la langue dans la loi sur la qualité de la pratique des soins de santé.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’accord de coopération législatif et un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération législatif entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données médicales et des certificats Covid numériques de l’UE.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un arrêté royal insérant les accidents du travail de travailleurs intérimaires dans l’arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à supprimer le service "assurance soins" en tant que service pouvant être mis en place par les mutualités.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi fixant que les assesseurs et secrétaires des bureaux principaux des circonscriptions sont de préférence des électeurs de la même circonscription.

Sur proposition de la ministre de la Coopération au développement Caroline Gennez, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à actualiser la loi définissant les missions et le fonctionnement d‘Enabel, l’Agence belge de développement.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur sept accords entre les professionnels de la santé et les organismes assureurs.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant sur les exigences linguistiques concernant les chefs de corps, greffiers en chef et secrétaires en chef de Bruxelles et sur la désignation du procureur du Roi de Bruxelles, de l’auditeur du travail de Bruxelles, des procureurs du Roi adjoints de Bruxelles et des auditeurs du travail adjoints de Bruxelles.